Politique relative à la protection de la vie privée
Les 10 principes relatifs à la protection de la vie privée
- Responsabilité
L’établissement doit nommer le gestionnaire des dossiers médicaux agent de protection de la vie privée.
- Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis sont communiquées au client.
- Consentement
Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels sur la santé qui la concernent et y consentir.
- Limitation de la collecte
La collecte doit se limiter aux renseignements nécessaires à la prestation des services demandés.
- Limitation de l’utilisation et de la communication
Les renseignements personnels sur la santé ne doivent pas être utilisés ni communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis.
- Exactitude
Les renseignements personnels sur la santé doivent être exacts, complets et à jour.
- Mesures de sécurité
Les renseignements personnels sur la santé doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité.
- Transparence
Les renseignements sur les politiques et les pratiques concernant la gestion des renseignements personnels sur la santé doivent être facilement accessibles.
- Accès
Les clients auront accès aux renseignements personnels qui les concernent et pourront en contester l’exactitude.
- Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Les clients doivent être en mesure de porter plainte concernant le non-respect, par l’établissement, de la Loi.
Questions et réponses
Qui peut consulter vos renseignements personnels sur la santé?
Les médecins, les infirmières et d’autres professionnels de la santé qui participent à votre traitement peuvent consulter votre dossier médical « au besoin », et ce, que votre traitement se donne ici ou ailleurs. Voici certaines des raisons pour lesquelles nous pourrions communiquer des renseignements pertinents compris dans votre dossier :
- Votre cas est envoyé à un spécialiste ou à un autre établissement. Pourquoi? Parce que, avant de recommander un plan de soins, ce spécialiste ou le personnel de l’établissement en question devra être au courant des services que vous avez reçus.
- Vous recevez des services de soins infirmiers à domicile. Pourquoi? Parce que, l’infirmière ou la gestionnaire de cas pourrait avoir besoin de consulter vos dossiers pour se renseigner sur votre maladie et prendre connaissance des médicaments que vous prenez.
- Nous pourrions aussi utiliser les renseignements compris dans votre dossier médical pour nous aider à planifier et à évaluer les services.
Nous enverrons des copies des rapports à votre médecin de famille ou au médecin qui s’occupe de vos soins ou, dans le cas des cliniques de Dubreuilville et de Missanabie, à l’infirmière praticienne responsable de vos soins, à moins d’indication contraire de votre part. Vous pouvez nous demander de ne pas envoyer à un médecin ou à un établissement particulier, par la poste ou par télécopieur, les notes prises par les professionnels de la santé qui vous prodiguent des soins. Votre décision de ne pas divulguer certains détails pourrait limiter nos services ou nous empêcher de vous fournir les services que vous avez demandés ou dont vous pourriez bénéficier. Toutefois, si un médecin a un accès électronique à votre dossier médical, nous comptons sur le professionnalisme, les consentements signés et les vérifications pour nous assurer que vos renseignements sur la santé demeurent confidentiels.
Pouvez-vous refuser de fournir des renseignements?
Le choix de nous fournir des renseignements personnels vous revient toujours. Cependant, votre décision de ne pas divulguer certains détails pourrait limiter nos services ou nous empêcher de vous fournir les services que vous avez demandés ou dont vous pourriez bénéficier.
Pouvez-vous consulter les renseignements personnels sur la santé que nous avons à votre sujet?
Oui. Vous pouvez présenter une demande d’accès à vos dossiers médicaux. Votre fournisseur de soins de santé et le personnel des archives médicales vous aideront tout au long du processus. En outre, si vous le voulez, vous pouvez signer un formulaire de consentement pour permettre à n’importe qui d’avoir accès à vos dossiers médicaux.
Pouvez-vous corriger les renseignements personnels sur la santé que nous avons à votre sujet?
Si vous trouvez des erreurs dans vos dossiers médicaux, vous pouvez nous demander d’apporter les corrections nécessaires.
Est-ce que nous vous demanderons votre consentement avant d’utiliser vos renseignements personnels sur la santé?
Oui, dans la plupart des cas, mais il y a des exceptions. En vertu de certaines mesures législatives provinciales, nous pouvons utiliser vos renseignements sur la santé sans votre consentement. Dans ces cas, des règles claires limitent notre utilisation de vos renseignements.
Autres renseignements
Accès aux dossiers médicaux
Est-ce que je peux avoir accès mes dossiers médicaux?
Oui. Vous pouvez présenter une demande d’accès à vos dossiers médicaux. Votre fournisseur de soins de santé et le personnel des archives médicales vous aideront tout au long du processus. En outre, si vous le voulez, vous pouvez signer un formulaire de consentement pour permettre à n’importe qui d’avoir accès à vos dossiers médicaux. Habituellement, l’établissement a 30 jours pour satisfaire à cette demande.
Formulaire de demande
Accès à l’information
Qu’est-ce que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)?
C’est une loi qui oblige les organismes publics à protéger le caractère confidentiel de vos renseignements personnels dont ils ont la garde ou le contrôle. Elle vous donne aussi le droit d’avoir accès à tous les renseignements détenus par l’organisme, y compris les documents généraux et les documents contenant des renseignements personnels à votre sujet.
On entend par « renseignements personnels » les renseignements consignés au sujet d’une personne. Il pourrait s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre sexe, de votre âge, de vos études et de vos antécédents professionnels – et de tout autre renseignement à votre sujet. La LAIPVP ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé, lesquels portent sur votre santé ou vos antécédents de soins de santé. Ce genre de renseignements relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Si vous voulez consulter vos renseignements personnels sur la santé ou si vous voulez y apporter une correction, communiquez avec le Service des archives médicales.
La LAIPVP a pour but de donner au public un accès aux renseignements et de protéger la vie privée de toutes les personnes dont les renseignements personnels sont sous notre garde ou notre contrôle. Le Centre de santé Lady Dunn a en place un agent de protection de la vie privée chargé d’administrer les demandes d’accès aux renseignements généraux ou aux renseignements personnels.
Pour joindre l’agent de protection de la vie privée du Centre de santé Lady Dunn :
Agent de protection de la vie privée
Centre de santé Lady Dunn
Wawa, Ontario P0S 1K0
Canada
Tél. : 705 856-2334, poste 3512